En août 2017, les Secrétaires Généraux, Vice-présidents et Directeur Général ont décidé d’instaurer des réunions de travail du Secrétariat Général Élargi permettant de développer les chantiers en lien avec la vie associative de Médecins du Monde France. Son mandat : cordonner les chantiers prioritaires du conseil d’administration à mettre en œuvre pour l’animation de la vie associative.
Le Secrétariat Général Élargi décide de sujets et de la méthodologie de traitement de la question. La participation des acteurs de MdM se fera au travers de la mise en œuvre des chantiers.  Il passe des commandes, co-construit le cadre et l’orientation de la méthode de mise en œuvre (participatif ouvert ou restreint) et propose les échéances.

Le premier chantier que s’est fixé ce groupe paritaire de travail politique concerne la réforme des statuts. Des contraintes juridiques impliquent de poser les étapes de travail  ce cette réforme statutaire dans un calendrier contraint.

Les statuts définissent le but, l’objet social et les modes de fonctionnement globaux de l’association

Les statuts d’une association doivent être considérés comme l’acte fondateur de la structure, le socle commun définissant le but, l’objet social et les modes de fonctionnement globaux de l’association ainsi constituée.

Statuts, règlement intérieur, délégation de pouvoirs : quels enjeux ?

Quatre sources définissent les fonctionnements hiérarchiques décisionnels d’une association. Il existe 3 normes internes : ce qui relève des statuts est intangible, ce qui rentre dans le règlement intérieur est du fonctionnement ; la délégation de pouvoir est de l’ordre de la mise en œuvre, elle peut être révocable, ponctuelle.

Les statuts : un socle commun

Les statuts sont un « contrat interne » ayant force obligatoire au sein de l’association et qui s’impose à toute décision qui y est prise ainsi qu’à tous ses acteurs. C’est la « loi des membres ». Dès lors, seules sont valables et ont force obligatoires au sein de l’association les décisions qui sont prises dans le respect des dispositions statutaires. L’association ne saurait par exemple poursuivre des objectifs contraires à son objet social ou considérer comme valable une décision prise par une entité interne à laquelle les statuts n’auraient pas donné la compétence de la prendre.

Les statuts règlent nombre de problématiques légales pour la personne juridique qu’est l’association. Une vision macro des statuts permet d’identifier deux grandes thématiques que ces derniers doivent fixer :

– Les statuts doivent fixer l’objet social, qui définit donc le champ exclusif dans lequel l’association est en droit de mener son action.

– Les statuts doivent définir la répartition des pouvoirs au sein de l’association, au moins pour ce que nous pouvons appeler les pouvoirs natifs1. Il convient dès lors de déterminer le périmètre d’intervention de l’AG ainsi que celui du CA et du président. D’autres entités peuvent évidemment être décrites dans les statuts ou dans des documents apparentés.

Globalement, il convient de se rappeler que les statuts sont un outil, outil qui se borne à mettre en mot une volonté, des valeurs et un mode d’organisation sous une forme qui est juridiquement contrainte et qui s’impose aux personnes désirant en être membre ou désirant mener une action à ses côtés.

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Le règlement intérieur : une organisation plus fine de fonctionnement

Il est d’usage de voir, aux côtés des statuts, un règlement intérieur (RI) qui permettra de décrire certains éléments des statuts et de proposer une organisation plus fine du fonctionnement de l’association. En tant qu’ARUP, cet outil reste plus souple, en ce sens que sa modification ne nécessite pas l’accord du conseil d’état, en revanche l’accord du ministère de l’intérieur reste requis.

Délégation de pouvoir : un outil de mise en œuvre

Dans son organisation, les organes de l’association peuvent aussi procéder par délégation de pouvoir, à des fonctions internes ou à des entités internes. Par exemple, le directeur général de l’association tire son pouvoir d’une délégation du président de l’association, il ne dispose pas de pouvoirs statutaires propres (pouvoirs natifs). On pourrait parler alors de « pouvoirs dérivés ». Cet outil de délégation est plus souple à l’usage mais n’est pas fixe et dépendra de la volonté du détenteur du pouvoir statutaire de déléguer, ou non, certaines de ses prérogatives.

Ces outils apparentés, que sont le RI et les délégations de pouvoirs, ne sauraient créer des pouvoirs en dehors des prévisions statutaires.

Réforme des statuts : étapes et calendrier

En quoi une réforme statutaire est-elle nécessaire ?

Le Projet Associatif voté en 2015 affirme le principe de l’ouverture de la gouvernance, de la simplification des instances et des processus décisionnels. Les discussions de l’AG 2017 ont renouvelé l’attachement à ces valeurs. Depuis lors la réflexion se poursuit et se concrétise via une amélioration technique et politique des Statuts afin qu’ils traduisent notre ambition politique. En outre, certains éléments statutaires doivent être mis en conformité par rapport à la législation en cours ou en fonction de nos pratiques organisationnelles. Il existe donc plusieurs raisons au besoin d’évolution de nos statuts telles que :

        L’adéquation au Projet Associatif

        La mise en conformité au regard de l’évolution de la législation

        La prise en compte de l’évolution de nos pratiques au sein de l’Association

        La modification de certaines dispositions statutaires qui font encourir aujourd’hui des risques légaux

Les étapes de travail

Si certains points techniques font appel à une simple expertise juridique, les sujets d’ordre politique requièrent une consultation. Certains points sont soumis à participation, ainsi par exemple les sujets qui concernent les membres de l’association, l’adhésion et leur éligibilité ou l’assemblée générale font l’objet de séances de travail préparatoires avec des cadres bénévoles ou de consultation des adhérents. Avec les conseils du service juridique de MdM, la contribution de cadres bénévoles et l’appui de salariés, les Vice-présidents et Secrétaires Généraux ont de plein droit préparé des motions pour la révision des statuts. Les discussions et expressions sur les statuts auront lieu lors de l’AG qui est souveraine.

 Le calendrier de la réforme

Le Secrétariat Général Élargi