Le Projet Associatif affirme le principe de l’ouverture de la gouvernance, de la simplification des instances et des processus décisionnels. Les discussions de l’AG 2017 ont renouvelé l’attachement à ces valeurs. Depuis lors la réflexion se poursuit et se concrétise via une amélioration technique et politique des Statuts afin qu’ils traduisent l’ambition politique du Projet Associatif.
S’il est indéniable que certains points techniques n’ont besoin que d’une expertise juridique, d’autres sujets politiques requièrent une consultation. C’est le cas du sujet qui concerne les membres de l’association, l’adhésion et leur éligibilité
Principe méthodologique |
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Avec les conseils du service juridique de MdM, la contribution de cadres bénévoles et l’appui de salariés, les vices présidents et Secrétaires Généraux ont de plein droit préparé des motions pour la révision des statuts. Certains points sont soumis à avis général via un questionnaire en ligne Tous les adhérents de MdM sont interrogés entre le XXX novembre et le 10 décembre 2017 |
A- Les éléments à inscrire dans les statuts
A.1 Point légal
Quatre sources définissent les fonctionnements hiérarchiques décisionnels d’une association. Il existe 3 normes internes : ce qui relève des statuts est intangible, ce qui rentre dans le règlement intérieur est du fonctionnement ; la délégation de pouvoir est de l’ordre de la mise en œuvre, elle peut être révocable, ponctuelle.
 juridik juridik |
A.2 Objectif du projet de réforme des statuts de MdM : ouvrir l’adhésion et faciliter les procédures
Pour rappel :
Le membre = l’adhérent : il est électeur et éligible selon l’article 3 des Statuts.
Le bénévole participe à l’activité de MdM à titre gratuit non salarié, sans obligation d’être adhérent
Membre fondateur : adhérent à vie sans paiement de cotisation
Une refonte des statuts est un processus long et couteux, c’est à dessein que seuls les éléments macro y sont inscrits. Ainsi certaines questions n’apparaissent pas dans le questionnaire notamment parce qu’elles ne relèvent pas des statuts.
Le principe moteur de cette refonte des statuts est non seulement de clarifier les points qui interrogent mais surtout de simplifier l’adhésion afin de l’ouvrir par la reconnaissance de l’engagement. L’idée est de faciliter les procédures plutôt que d’y mettre des barrières.
Calendrier |
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Octobre – novembre 2017 Nov – dec 2017 Janvier – avril 2018 Juin 2018 Juin – dec 2018 |
B – Questions 3 & 4 : Critères d’adhésion
B.1 Le public adhérent
Conformément au Projet Associatif, il n’y a pas de public exclu à partir du moment où il est impliqué dans l’action de MdM.
| Le secrétariat général propose |
| Plutôt que de définir le statut ou le type de public pour devenir adhérent (partenaire, usager, membre du réseau international…), le Secrétariat Général propose de porter la résolution suivante : Quiconque souhaite adhérer, doit faire démonstration d’engagement pendant un temps donné (qu’il soit bénévole ou salarié) et remplir les critères d’adhésion. |
B.2 Les statuts actuels imposent 3 critères obligatoires pour postuler à l’adhésion : l’adhésion aux valeurs, la cooptation et l’engagement
+ de 16 ans ?
B.2.1 L’ adhésion aux valeurs (charte de Cracovie et Projet Associatif)
L’adhésion aux valeurs est une évidence qui ne fait pas débat. La connaissance et l’appropriation de ces valeurs passent par une formation associative en amont de l’adhésion.
Le projet associatif affirme :
– des fondamentaux : pour la justice sociale, afin d’accompagner les populations dans leur autonomisation, en toute indépendance, sur la base de l’engagement, et de l’équilibre ;
– des principes d’action : de soigner, témoigner et plaider, accompagner les communautés dans leur volonté de changement social ;
– des pratiques pérennes et de qualité : l’innovation sociale et politique ; agir ici et là-bas ; des partenariats politiques ;
– un modèle humanitaire différent : une éthique de la responsabilité ; diversifier nos financements pour renforcer notre indépendance, favoriser les coalitions de cause commune ;
– une gouvernance en phase avec notre modèle associatif : un modèle associatif fondé sur l’engagement, la pratique de la démocratie
B.2.2 La cooptation
Le critère de la cooptation permet de garantir la connaissance des valeurs et de la vie de l’Association. Une bonne pratique donc, serait non pas seulement de mettre un nom sur un document, mais plutôt d’avoir un échange, un entretien entre le/les cooptateurs et la personne demandant l’adhésion.
Le critère de la durée de l’engagement doit contribuer à garantir la connaissance de l’association et donc l’adhésion à ses valeurs. La simplification des pratiques implique une uniformisation des durées d’engagement quel que soit le statut de l’adhérent. Cependant cette durée fait débat : 6 mois semblent très courts pour connaître, comprendre l’association ; 1 an pourrait sembler rédhibitoire pour ouvrir l’engagement. Toutefois une volonté réelle de s’engager, d’adhérer ne peut être empêchée par le temps. Dans un souci de simplification le Secrétariat Général propose de garder la même durée pour tous, quel que soit le statut. En dehors de la question de la connaissance de l’association et de l’adhésion aux valeurs, cette période est à lier à la question de l’éligibilité : un adhérent est tout de suite éligible au CA; de ce fait, pourrait-on souhaiter que la période pré-adhésion soit plus longue ?
B.3.3 L’engagement
Le critère de la durée de l’engagement doit contribuer à garantir la connaissance de l’association et donc l’adhésion à ses valeurs. La simplification des pratiques implique une uniformisation des durées d’engagement quel que soit le statut de l’adhérent. Cependant cette durée fait débat : 6 mois semblent très courts pour connaître, comprendre l’association ; 1 an pourrait sembler rédhibitoire pour ouvrir l’engagement. Toutefois une volonté réelle de s’engager, d’adhérer ne peut être empêchée par le temps.
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Le secrétariat général propose |
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Dans un souci de simplification le Secrétariat Général propose de garder la même durée pour tous, quel que soit le statut. En dehors de la question de la connaissance de l’association et de l’adhésion aux valeurs, cette période est à lier à la question de l’éligibilité : un adhérent est tout de suite éligible au CA; de ce fait, pourrait-on souhaiter que la période pré-adhésion soit plus longue ?
La différenciation des adhérents selon leur caractère médical/ non médical ne correspond pas à l’inclusion voulue par le projet associatif, Le Secrétariat Général propose de supprimer cette distinction. Aucune distinction ne doit se faire par l’origine de l’engagement, que l’on soit au siège, en délégation ou à l’international, le bénévole ou le salarié peut avoir un parcours, par ailleurs aucune distinction de métier ne doit intervenir. Concernant la qualité de l’engagement comme critère d’adhésion, il ne peut être mesuré dans les statuts, c’est le rôle des cooptateurs d’être le garant de l’adhésion aux valeurs . |
C – Question 5 & 6 : Critères de cooptation
C.1 Qui parraine/coopte ?
Le parrainage implique qu’une personne légitime justifie que quelqu’un entre dans les critères. Il s’agit donc du témoignage d’une personne autorisée
Un parrainage collectif (pas compris : c’est comme ça aujourd”hui à MdM ?)
– Ce sont plusieurs personnes qui émettent un avis (2 ? adhérents) et non une personne seule
– Nécessité du cooptateur de connaître les valeurs et la vie de l’association
– Limitation du nombre de parrainage / cooptateur / an
– Il est conseillé de consulter le collège ou le groupe géopo /thématique
C.2 L’ acquis
La collégialité de cooptation par un groupe d’individus est recommandée (par qui ?) (2 cadres bénévoles / salariés managers). Même si ce n’est pas statutaire, dans la pratique aujourd’hui les collèges en région et les groupes au niveau national sont consultés sur l’adhésion d’un bénévole ou d’un salarié avant proposition au CA. Cette bonne pratique doit perdurer afin de continuer à faire vivre la vie associative des régions/groupes, la connaissance qu’ils ont des acteurs qui se réfèrent à eux ; mais aussi pour qu’ils continuent d’encourager l’adhésion. Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans les statuts.
C.3 Le débat
D.3.1 privilégier l’ancienneté ou le statut cadre ?
Une question fait débat : celle de privilégier les critères d’ancienneté du cooptateur ou de son statut de cadre adhérent (cadre bénévole / salarié manager). Choisir le critère cadre semble a priori plus discriminant, et complexe à déterminer. Toutefois être cadre tend à démontrer d’un minimum de connaissance de l’association, ce qui n’est pas forcément le cas d’un adhérent de longue date qui ne serait pas venu à l’AG depuis longtemps ou n’aurait pas été actif dans l’association depuis quelque temps. Aucun des deux critères n’est parfait, quel critère faut-il retenir pour être cooptateur ?
D.3.1 Limiter le nombre de cooptation par cooptateur adhérent et par année?
D’aucuns pensent que cette mesure permet d’éviter une exhortation électorale personnelle. D’autres disent que si c’est le lot de tous, l’équilibre est déjà en jeu.
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Le secrétariat général propose |
| C’est le mandat des cooptateurs d’attester de l’adhésion aux valeurs, de la connaissance de l’association. Étant donné qu’il n’est pas question de faire de différence entre les adhérents concernant l’adéquation aux valeurs de MdM, le Secrétariat Général propose de ne pas faire de différence entre un cooptateur salarié ou bénévole tant qu’il est adhérent. C’est la responsabilité qui est donnée en tant qu’adhérent et non au titre du statut de salarié ou de bénévole. Il faut être adhérent pour être cooptateur. |
QUEL EST LE LIEN ENTRE PRIX DE L’ADHÉSION ET LA COOPTATION ?
N’EST CE PAS UN LIGNE A PART ? AUCUNE REMARQUE OU COMMENTAIRE DÉDIÉ ?
D – Question 9 & 10 : Critères de sortie de l’adhésion
On ne parle volontairement pas des possibilités de départ volontaire ?
D.1 La sortie ordinaire : non paiement ou décès
La sortie ordinaire se définit par le non-paiement, le décès. En théorie, en cas de non-paiement, l’adhérent est radié au bout d’un 1 an. Il doit donc repasser par le parrainage. En cas de décès, le CA n’a pas à valider la sortie de l’adhésion, c’est un fait. Mais il doit en être informé
D.2 La sortie extraordinaire : conservatoire ou définitive (point légal)
La sortie extraordinaire est dite conservatoire : lorsqu’elle est temporaire, il s’agit alors d’une implication minimale dans la vie de l’association. C’est le cas de la suspicion sans élément de preuve probant, sans certitude sur la commission d’un acte justifiant son exclusion ; ou le temps de la mise en œuvre de la procédure d’exclusion.
La sortie extraordinaire est dite définitive lorsqu’il y a atteinte aux intérêts de l’association (valeurs/ missions). C’est le cas des conflits d’intérêts, des comportements ou des propos incompatibles avec les valeurs de l’association. Ces divergences de valeurs, sont un motif (ou faute).
Dans le cas de sortie extraordinaire, le principe général des droits de la défense préside au fait que la personne a le droit d’être entendue et de se défendre devant l’instance qui peut l’exclure.
C’est la même instance qui nomme et peut retirer l’adhésion.
E – Question 11 -12 & 13 : désignation et éligibilité des membres du CA et du bureau
E.1 Désignation d’un membre du CA
Au cours des dernières années, il a plusieurs fois été questionné la possibilité d’introduire au CA de MdM-FR un public non votant.
Il ne peut être élu, seulement désigné, invité permanent
E.2 L’égalité de droit des adhérents implique l’éligibilité de tous au CA
Quelques chiffres à ce jour :
Le CA est constitué de 15 membres dont 12 titulaires (votants)
bénévoles adhérents :33 %
Salariés adhérents : 2%
Point légal : Par principe, tout adhérent peut présenter sa candidature au CA, l’AG est seule souveraine de son éligibilité. On ne peut retirer le droit d’éligibilité à personne, toutefois une disposition statutaire peut limiter le nombre de représentants (salariés ??) au CA. Il est raisonnable de le déterminer à condition qu’il ne soit pas ridicule ni prépondérant.
Le nombre de représentants doit se situer autour 20 à 30%. Il s’agit donc de limiter à 2 ou 4 salariés (la question porte sur 2 ou 3) sur 12 membres (15 membres ?) du CA au total.
En revanche aucun salarié ne peut être élu au bureau. (de quel ordre ? statut ? recommandation ? décision ? )
| Nota Bene |
| La questions de l’éligibilité des adhérents aux collèges n’est pas statutaire, elles sera mise à discussion lors du travail sur la régionalisation/décentralisation en 2018. |
| L’intégration des personnes concernées (usagers/bénéficiaires), se fera par un travail d’assimilation salariée ou bénévole . C’est par le prisme du renforcement des capacités d’agir que toute personne qui le souhaite doit pouvoir devenir membre de MdM. |
